PROPERTY’S / INFORMATIONS
Conditions de prestation
Version du 19 septembre 2026
01Prestataire et objet
PROPERTY’S, SASU au capital de 6 000 €, SIREN 494 155 468, siège 19 rue de la Procession, 75015 Paris, France. Contact : propertysfr@outlook.com, +33 6 05 50 83 60. Le site présente des prestations descriptives relatives à l’état apparent de biens résidentiels et commerciaux. Les demandes des particuliers et des professionnels sont étudiées individuellement.
02Devis et engagement
Le formulaire constitue une demande sans engagement. Aucun créneau n’est réservé et aucun paiement n’est prélevé sur le site. La mission nécessite un devis accepté par écrit précisant les lieux, le périmètre, les parties, le calendrier, le délai de remise, le prix total et les frais éventuels. Toute intervention reste subordonnée à la validation de la faisabilité et de la situation administrative du prestataire.
03Prix et paiement
Les tarifs affichés sont des prix de départ indicatifs en euros, toutes taxes applicables comprises, pour les périmètres décrits dans chaque prestation. Les déplacements, surfaces supplémentaires ou besoins particuliers font l’objet d’un chiffrage avant accord. Le tarif multi-biens s’applique par état des lieux à partir de 5 interventions convenues ensemble, selon les conditions indiquées. Le devis est établi en euros. Le montant total TTC est communiqué au consommateur avant engagement ; le traitement de TVA et les frais de déplacement sont explicités. Les conditions de règlement et tout acompte doivent être acceptés dans le devis. Aucune reconduction ni facturation récurrente n’est appliquée sans accord. La répartition légale des frais entre bailleur et locataire reste applicable ; le commanditaire ne peut pas transférer librement tous les frais au locataire.
04Nature et limites
L’examen porte sur les éléments apparents et accessibles, sans démontage ni investigation destructive. Les diagnostics réglementaires, expertises structurelles, évaluations de valeur, actes de commissaire de justice, transactions et gestion locative ne sont pas compris dans les prestations présentées. Le rapport ne tranche pas un litige et ne garantit pas la restitution d’un dépôt de garantie.
05Coopération et documents
Le client transmet des informations exactes, s’assure de pouvoir organiser la visite et prévoit les accès et autorisations utiles. Les personnes concernées peuvent formuler des observations. Les modalités de signature, de représentation et de remise du document sont convenues avant la visite. Les indisponibilités ou obstacles à l’examen sont consignés.
06Responsabilité et réclamations
Signalez une difficulté à propertysfr@outlook.com ou au +33 6 05 50 83 60. Les droits impératifs, notamment ceux des consommateurs, ne sont pas exclus. Le droit français s’applique sous réserve des règles impératives du pays de résidence d’un consommateur de l’UE. Aucune compétence judiciaire exclusive n’est imposée aux consommateurs.
07Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite restée sans solution, un consommateur peut recourir à la médiation dans les conditions légales. Les coordonnées du médiateur effectivement conventionné n’ont pas encore été fournies : elles doivent être ajoutées avant toute conclusion de contrat avec un consommateur. Aucun organisme n’est présenté comme désigné.