PROPERTY’S / INFORMATIONS
Annulation & remboursement
Version du 19 septembre 2026
01Avant acceptation
Vous pouvez retirer librement une demande de devis. Aucun paiement ni réservation ferme ne résulte du formulaire.
02Modifier un rendez-vous
Pour modifier ou annuler une visite, écrivez à propertysfr@outlook.com ou appelez le +33 6 05 50 83 60. Une confirmation écrite permet de conserver une trace. Hors droits légaux, seuls les frais préalablement acceptés et applicables peuvent être demandés.
03Droit de rétractation
Pour un contrat de services conclu à distance, le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter à compter du lendemain de sa conclusion. Les règles légales de prolongation restent applicables. Une déclaration claire envoyée dans le délai suffit.
04Exécution anticipée
Commencer pendant ce délai nécessite une demande expresse distincte. En cas de rétractation après un début demandé, un montant proportionnel au service fourni peut être dû. La perte du droit après exécution complète suppose que les conditions légales de consentement et d’information soient remplies.
05Remboursement
En cas de rétractation valable, les sommes remboursables sont restituées dans les 14 jours suivant la notification, sous réserve du montant proportionnel légalement dû. Aucun frais de remboursement n’est appliqué. Si le prestataire annule, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées. Les modalités B2B sont fixées au devis, sans écarter les protections légales applicables.
06Modèle de notification
À PROPERTY’S, 19 rue de la Procession, 75015 Paris, France, propertysfr@outlook.com. Je vous notifie ma rétractation du contrat relatif à la prestation suivante : [prestation]. Contrat conclu le : [date]. Nom et adresse du consommateur : [coordonnées]. Date : [date]. Signature uniquement pour un envoi sur papier. Ce modèle est facultatif.